Conditions générales de vente
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Passation de commande
Le client délivre un mandat à GASSER Otto + Daniel GmbH en acceptant la proposition de délai ou l’offre avec proposition de délai.
Nos prestations
La livraison de nos prestations se fait selon le délai convenu et sous la forme souhaitée. Sous réserve d’autres accords écrits, les traductions de 8 pages A4 maximum (max. 25 lignes normées par page) sont en principe transmises par courrier électronique, courrier ou télécopie dans un délai de trois jours à compter de la réception du texte à traduire.
Nous approuvons les délais de livraison dans la mesure où ces derniers ont été conclus explicitement et par écrit avec le client.
Calcul des prix
Le prix de traductions varie selon la langue. Les prix se calculent par ligne traduite. Une ligne normée contient 55 caractères espaces non compris.
Les révisions de textes, corrections et travaux qui ne peuvent être facturés selon la taille du texte le sont à l’heure ou selon l’offre émise.
Pour les mandats urgents, c.-à-d. les commandes à livrer en moins de 24 heures, un supplément de prix sera appliqué selon accord.
L’envoi est gratuit (à l’exception de l’envoi express et par coursier).
Dans la mesure où une offre a été émise, le montant définitif de la facture ne peut excéder 110% du devis.
Conditions de paiement
Les factures sont payables sans escompte dans les 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de paiement après l’échéance, GASSER Otto + Daniel GmbH se réserve le droit de compter des frais pour le recouvrement des factures.
Annulation d’un mandat
L’annulation d’un mandat doit se faire sans délai et par écrit. Les travaux déjà réalisés et les frais dus seront facturés au client.
Confidentialité
GASSER Otto + Daniel GmbH garantit au client la confidentialité des données et documents au sens de la loi sur la protection des données en vigueur.
Droits d’auteur
Le client est lui-même responsable du maniement correct des droits d’auteur qui portent sur les textes à traduire. Les traductions sont exclusivement destinées à l’utilisation par le client, toute reproduction ou utilisation commerciale ou autre se fait sous sa propre responsabilité et à la décharge complète de GASSER Otto + Daniel GmbH.
Dans l’hypothèse où GASSER Otto + Daniel GmbH devait tout de même être poursuivie en justice pour violation de droits de protection, le client assumera toutes les revendications y relatives éventuelles à l’encontre de GASSER Otto + Daniel GmbH.
Responsabilité
Les réclamations au sujet des prestations sont uniquement prises en compte lorsqu'elles sont émises au moyen d’une explication écrite dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la traduction. Dans les cas qui s’avèrent justifiés, nous remanierons gratuitement la traduction ou, au besoin, nous en réaliserons une nouvelle.
Droit applicable et for juridique
Les dispositions du droit suisse s’appliquent.
Le for juridique est Aigle VD.